Question écrite N° 55744 publiée au JO le 20 mai 2014

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité liée au handicap.

En effet, dans son rapport annuel de février 2014, la Cour des comptes met en avant les nombreux problèmes existant sur cet enjeu. Elle dénonce notamment la multiplicité de dispositifs fiscaux existant, contribuant de la sorte à une méconnaissance, pour de nombreuses personnes handicapées, des avantages dont elles seraient susceptibles de bénéficier. La loi du 11 février 2005 a été votée afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie et une meilleure participation à la vie sociale. Mais cette loi a aussi été votée afin de les replacer au centre des dispositifs qui les concernent.

Compte-tenu de cet engagement et des informations présentes dans le rapport de la Cour des comptes, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de repenser le système fiscal dans sa globalité afin d'aboutir à une meilleure lisibilité des dispositifs et d'en faciliter l'accès ou, a minima, de corriger au plus vite les dispositions fiscales qui engendrent de grandes inégalités et profitent le moins à ceux qui en auraient le plus besoin. Elle réitère également sa demande quant à une éventuelle étude de la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).