Question écrite: frais pour la demande d'un titre de séjour

Mme Barbara Pompili alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières rencontrées par les migrants pour entreprendre les démarches administratives légales et obligatoires. En effet, au cours des dernières années, les taxes dues par les personnes vivant en France en lien avec leur droit de séjour n'ont eu de cesse d'augmenter et de nouvelles taxes ont été créées, comme le paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Cette taxe supplémentaire de 110 euros exigée pour déposer une demande de titre de séjour, qui n'est pas remboursée en cas de réponse négative ou d'expulsion, peut s'apparenter à un véritable « droit d'entrée ». Aujourd'hui, la délivrance d'un titre de séjour peut ainsi coûter plus de 700 euros. Cette situation pose de grandes difficultés, notamment pour les personnes en situation de précarité qui souhaitent entreprendre les démarches leur permettant de régulariser leur situation administrative comme le droit l'exige. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande s'il envisage de supprimer ce principe du paiement d'une partie du droit de visa de régularisation au moment de la demande et, plus largement, s'il prévoit de revoir l'ensemble du montant des taxes exigées.

Question écrite n° 1478 publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2012

Equipe de Barbara Pompili

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