Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des pensions alimentaires en France. D'après les associations de pères et certains particuliers, les évaluations de pensions alimentaires prononcées par les juges peuvent présenter des écarts sensibles, pour des situations pourtant semblables, d'une juridiction à l'autre. Le 10 avril 2010, une circulaire a été rédigée afin de fournir aux magistrats une grille de référence pour le calcul des pensions alimentaires. Celle-ci, même si elle pourrait être ajustée, permet en théorie d'éviter les divergences décrites, mais elle ne revêt qu'un caractère indicatif. Ainsi, certains parents, qui souhaiteraient pourtant assumer au mieux leurs responsabilités familiales, se retrouvent dans des situations précaires sur le plan économique, ce qui porte atteinte, par la même occasion, à l'équilibre de leurs enfants. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de garantir l'égalité devant la loi des parents divorcés, quel que soit le tribunal établissant le montant de la pension alimentaire.

Question écrite n°10431 publiée au Journal Officiel le 20 novembre 2012