Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences éventuelles du transfert des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) aux conseils généraux dans le cadre de l'acte III de la décentralisation. Ce transfert, qui a reçu un avis négatif du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), suscite en effet une vive inquiétude parmi les acteurs de ce secteur. Alors qu'ils doivent déjà faire face à de nombreuses difficultés budgétaires, ils craignent en effet une insuffisance des moyens transférés. Le transfert de compétence aux départements pourrait en outre générer des inégalités territoriales et rendre difficile l'équité des droits des personnes handicapées, notamment pour les handicaps rares. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour garantir, y compris financièrement, la pérennisation des missions et activités des ESAT.

QE 52155 publiée au journal officiel le 18/03/2014