Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du secteur associatif socio-judiciaire, notamment les associations de placement extérieur. L'administration pénitentiaire semble s'engager dans une réforme du mode de financement en optant pour la passation de marchés publics. Le caractère éminemment social de l'activité de placement extérieur repose sur des éléments fondamentaux (relation partenariale forte, souplesse de la mesure, notion de parcours...) qui pourraient être remis en cause par le recours à la commande publique. Ce dernier risquant de toute évidence d'exclure les associations, qui pourtant sont les premières à avoir identifié le besoin et créé des réponses innovantes, et ne sauraient être réduites à un simple rôle de prestataires de services. Elle souhaite donc lui demander si le principe de subvention demeure la règle et s'il est prévu de clarifier le cadre des modes de financement de ces associations.

Question écrite n°4302 publiée au Journal Officiel le 11 septembre 2012