Question écrite : Reconnaissance des métiers d'art

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art.

La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a marqué un tournant historique dans la reconnaissance des métiers d'art. Cette reconnaissance législative, essentielle pour les professionnels concernés, doit être précisée, selon la lettre de la loi, par un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat qui définira la liste de ces métiers d'art.

À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas publié alors que les 38 000 professionnels des métiers d'art en France attendent un cadre réglementaire stabilisé pour se développer.

Aussi souhaite-t-elle connaître le délai dans lequel l'arrêté ministériel établissant la liste des métiers d'art sera signé.

Equipe de Barbara Pompili

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