Question écrite : réforme du droit d'asile

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur sur le projet de réforme relatif à au droit d’asile.

Le système actuel accorde un rôle primordial aux préfets qui n'examinent pas le bien-fondé des demandes mais doivent étudier le contexte dans lequel la demande d’asile est déposée.

En cas de refus d’admission provisoire au séjour, la procédure d’examen d’asile est accélérée au niveau de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Un recours à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) suite à une décision de l’OFPRA a un caractère suspensif sur toute mesure d’éloignement du territoire, sauf en procédure accélérée. De ce fait, le demandeur est susceptible d’être renvoyé vers son pays avant que la CNDA n’ait statué sur son recours.

En outre, aucun examen personnalisé n'est prévu lors de l'étude des demandes d'asile.

La réforme du droit d’asile est aujourd’hui incontournable et arrivera prochainement au Parlement. Compte-tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir d'une part si le gouvernement envisage l’introduction d’un recours suspensif dans toutes les procédures relatives à l’asile et d'autre part s'il est question de mettre en place un examen personnalisé.

Equipe de Barbara Pompili

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