Question écrite adressée à Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé relative aux modalités de report de congé non pris pour des raisons de santé par les fonctionnaires hospitaliers

Question écrite numéro 40584 publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2013

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de report de congé non pris pour des raisons de santé par les fonctionnaires hospitaliers. Suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la circulaire n° DGOS-RH3-DGCS-4B-2013-121 du 20 mars 2013 a permis le report automatique sur l'année suivante des congés non pris suite à une absence prolongée pour raison de santé. Elle exclut néanmoins le report de ces congés en cas de maternité et maladie, ou en cas d'accident de service. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le champ de cette circulaire.